J.O. 39 du 15 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02780
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Décision du 31 janvier 2003 relative à l'informatisation d'un traitement destiné à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300005S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 mars 2002 portant le numéro 750427,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations. Ce traitement est dénommé « SIRIUS ».Article 2
Les principales informations gérées et disponibles sont les suivantes :
- les données statutaires des sociétés ;
- les mandats des dirigeants ;
- la structure du groupe et son évolution ;
- les mouvements de titres ;
- les opérations sur capital ;
- les valorisations financières.Article 3
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans la base des participations sont les suivantes :
- identité des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- identification des mandataires sociaux (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- adresse postale privée ;
- vie professionnelle.Article 4
Les destinataires des informations sont :
Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
- la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC) et le département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) ;
- le secrétaire général du groupe (SGG) et la direction juridique (SJF).
Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
- le GIE Informatique CDC (DFCI 7), 4, rue Bertholet, BP 6, 94114 Arcueil Cedex ;
- la COB.
Les sociétés filiales de la Caisse des dépôts et consignations nationales et étrangères ont accès à la base des participations pour consultation et mise à jour des données liées aux périmètres sur lesquels elles sont habilitées.Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC), département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) de la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, 75007 Paris.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts,
P. Ducret